Arrêté du 24 décembre 2009

Article 8

Créé le 17 janvier 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010