Arrêté du 24 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Délai d'application des garanties financières

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent pour fixer ou ajuster les garanties financières dans un délai de quatre mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

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