Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Arrête :
Abrogé depuis le 2011-01-02 par [object Object]
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.
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Abrogé depuis le 2011-01-02 par [object Object]
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes et le compte de commerce listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, rattachées aux programmes listés en annexe A, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
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Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.
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Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses de rémunération et de leurs acccessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.
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Le comptable assignataire des dépenses et des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les annexes B à E au titre des programmes et des comptes spéciaux mentionnés en annexe A est celui du délégataire.
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la gestion 2010.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini