Arrêté du 24 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2011

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance