Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 8 (Ab)
Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2011
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.