Arrêté du 24 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses de rémunération et de leurs acccessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.

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Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2011

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses de rémunération et de leurs acccessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance