Arrêté du 24 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le comptable assignataire des dépenses et des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les annexes B à E au titre des programmes et des comptes spéciaux mentionnés en annexe A est celui du délégataire.

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Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2011

Le comptable assignataire des dépenses et des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les annexes B à E au titre des programmes et des comptes spéciaux mentionnés en annexe A est celui du délégataire.

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En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance