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Arrêté du 24 décembre 2001

relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Abrogé26 août 2005
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) à L. 411-5 (Motivation des décisions en matière de propriété industrielle), L. 511-1 (Protection des dessins et modèles) à L. 521-4 (Preuves de contrefaçon pour dessins et modèles), L. 611-1 (Protection des inventions par brevet) à L. 615-22 (Modalités d'application des règles sur les brevets), L. 622-1 (Protection des topographies de produits semi-conducteurs) à L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs), L. 711-1 (Définition et représentation d'une marque) à L. 716-16 (Enregistrement des marques : application progressive), R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) à R. 411-4 (Rôles du conseil d'administration de l'INPI), R. 411-10 (Les ressources financières de l'INPI) et R. 411-17 (Redevances perçues par l'INPI) ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés, et notamment ses articles 78 et 23-2,

Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

160 euros ;

2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 euros.

Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) et R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.

Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle (Admission d'un brevet à la licence de droit), est fixée à 40 %.

Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre.

Chèque postal.

Chèque bancaire.

Envoyé directement à l'INPI par voie postale.

DATES D'EFFET

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre.

Chèque postal.

Chèque bancaire.

Remis directement à l'INPI.

DATES D'EFFET

Date de remise de l'effet.

MODES DE VERSEMENT

Numéraire.

DATES D'EFFET

Date du paiement.

MODES DE VERSEMENT

Virement direct, bancaire ou postal.

DATES D'EFFET

Date de crédit du compte de l'INPI.

MODES DE VERSEMENT

Mandat-carte.

DATES D'EFFET

Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Carte bancaire.

Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.

DATES D'EFFET

Date du paiement.

Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

L'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2001, est abrogé.

Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2002 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.

Les taux prévus par l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.

Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé26 août 2005

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le vendredi 26 août 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 août 2005

Arrêté du 24 décembre 2001
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