Arrêté du 24 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 août 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 août 2005

Source : Légifrance