Arrêté du 24 décembre 2001

Article 4

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Article 4

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'

article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle

(

Admission d'un brevet à la licence de droit

)

Art. R.613-1

Admission d'un brevet à la licence de droit

Un propriétaire ou copropriétaire peut demander l'admission d'un brevet à la licence de droit, mais la demande est refusée si les règles ne sont pas respectées, si le brevet n'est pas inscrit ou si une licence exclusive existe déjà.

, est fixée à 40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle (Admission d'un brevet à la licence de droit), est fixée à 40 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 août 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 août 2005

Source : Légifrance