Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005
Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :
160 euros ;
2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 euros.