Arrêté du 24 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

160 euros ;

2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

160 euros ;

2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 août 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 août 2005

Source : Légifrance