Arrêté du 24 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Le montant des redevances de procédures prévues à l'

article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle

(

Redevances perçues par l'INPI

)

Art. R.411-17

Redevances perçues par l'INPI

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) perçoit des redevances pour diverses procédures liées aux brevets, marques, dessins et modèles.

susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 août 2005

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 août 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 août 2005

Source : Légifrance