Abrogé26 août 2005
Créé le 1 janvier 2002
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2001
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-12-24 annexe Code de la propriété intellectuelleart. R411-17 (M)
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 août 2005
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 août 2005
Le montant des redevances de procédures prévues à l'
article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle
susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.