Arrêté du 24 avril 2026

Article 6

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Article 6

Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour les infractions de pêche

Résumé. Les infractions liées aux déclarations statistiques en pêche seront punies selon l'article L. 945-4 du code rural.

Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture).

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Source : Légifrance