Arrêté du 24 avril 2026

Article 5

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Article 5

Les files, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivants en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendu et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Signalisation des engins de pêche

Résumé. Les engins de pêche en mer doivent être signalés par des bouées avec le numéro du bateau, sinon ils sont considérés comme des épaves.

Les files, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivants en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendu et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance