Arrêté du 24 avril 2026

Article 4

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Article 4

Les crustacés marqués (en forme de V sur l'extrémité de la queue) doivent être obligatoirement rejetés à la mer.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rejet des crustacés marqués

Résumé. Les crustacés marqués d'un V doivent être rejetés à la mer pour protéger les femelles grainées.

Les crustacés marqués (en forme de V sur l'extrémité de la queue) doivent être obligatoirement rejetés à la mer.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance