Arrêté du 6 mai 1995

Article 19

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Article 19

Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la

loi du 9 janvier 1985 susvisée

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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 11 mai 2022

Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 10 mai 2022

Source : Légifrance