ARRÊTÉ du 24 avril 2015

Article 3

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Article 3

BCAE "Bande tampon"/entretien du couvert.
1° La surface du premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime (Bandes tampons près des cours d'eau) doit être consacrée toute l'année à la bande tampon. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.

2° Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.

3° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon.

Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction.

4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive de la liste fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ou par une espèce de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique (Espèces végétales et animales nuisibles à la santé) mentionnée dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ou par une espèce définie en annexe IV.
Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.

5° S'il s'agit d'une prairie ou d'un pâturage, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.

6° Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2015 · Dernière version le 3 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bandes tampons près des cours d'eau

Résumé. Les agriculteurs doivent maintenir une bande tampon végétalisée près des cours d'eau pour protéger l'environnement, avec des règles strictes sur son entretien et son utilisation.

BCAE "Bande tampon"/entretien du couvert.
1° La surface du premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime (Bandes tampons près des cours d'eau) doit être consacrée toute l'année à la bande tampon. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.

2° Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.

3° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon.

Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction.

4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive de la liste fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ou par une espèce de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique (Espèces végétales et animales nuisibles à la santé) mentionnée dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ou par une espèce définie en annexe IV.
Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.

5° S'il s'agit d'une prairie ou d'un pâturage, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.

6° Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 février 2020

Modifié parArrêté du 30 janvier 2020art. 1 : Modification des règles pour les bandes tampons près des cours d'eau

En résumé. Les modifications précisent les règles d'utilisation et d'entretien des bandes tampons, notamment en interdisant leur labour sauf en cas d'infestation par des espèces invasives spécifiques, et en autorisant un travail superficiel du sol.

En vigueur du dimanche 22 avril 2018 au dimanche 2 février 2020

Modifié parArrêté du 13 avril 2018art. 1 : Modification des listes de départements et des règles agricoles

En résumé. Les modifications précisent les règles d'utilisation des bandes tampons, notamment en interdisant le labour sauf dérogation pour infestation invasive et en autorisant explicitement un travail superficiel du sol.

En vigueur du vendredi 8 mai 2015 au samedi 21 avril 2018

Source : Légifrance