A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 4 → Version 2ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-A → Version 2ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-B → Version 3ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-C → Version 3ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-D → Version 3ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe II → Version 3ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe III → Version 3
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 3, Art. 4, Art. Annexe I-A, Art. Annexe I-B, Art. Annexe I-C, Art. Annexe I-D, Art. Annexe II, Art. Annexe III