A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 3 → Version 3ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-A → Version 4ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-B → Version 5ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-C → Version 5ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-D → Version 5ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe II → Version 5ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe IV → Version 4
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe I-A, Art. Annexe I-B, Art. Annexe I-C, Art. Annexe I-D, Art. Annexe II, Art. Annexe IV
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-A-bis → Version 1ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-C-bis → Version 1
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-A-bis, Art. Annexe I-C-bis
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe III → Version 4
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe III