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ARRÊTÉ du 24 avril 2014

relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité contre la noyade en mer

Résumé. Un arrêté de 2014 impose des règles pour éviter les noyades en mer, notamment l'utilisation de gilets de sauvetage solides et adaptés.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5545-11 (Règles de sécurité pour les marins) ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Règles de sécurité pour éviter la noyade en mer

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour éviter les noyades lors des activités en mer, comme la pêche ou les trajets en bateau.

Le présent arrêté s'applique aux opérations définies à l'article 9 du décret du 21 août 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Règles pour les équipements de protection contre la noyade

Résumé. Les gilets de sauvetage pour éviter la noyade doivent être assez solides et flotter suffisamment.

Selon les résultats de l'évaluation des risques, l'équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade mentionné à l'article 9 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 devra répondre aux règles techniques 3.4.0 ou 3.4.1 de l'annexe II mentionnée à l'article R. 4312-6 du code du travail (Règles pour les équipements de protection individuelle neufs) et assurer, en tout état de cause, une flottabilité d'au moins 50 newtons.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Sélection d'équipements de protection contre la noyade

Résumé. Les employeurs doivent choisir des équipements de protection pour éviter la noyade, adaptés aux conditions de travail et à la morphologie des marins.

Il appartient à chaque employeur, dans le cadre de l'obligation d'évaluation des risques professionnels et de transcription de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques, de déterminer, parmi les équipements de protection individuelle destinés à prévenir le risque de noyade disponibles sur le marché, le ou les équipements appropriés.
Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être adaptés aux conditions de travail à bord du navire ainsi qu'à la morphologie des gens de mer embarqués. Ces derniers sont formés aux règles d'utilisation et d'entretien des EPI.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Responsabilité de l'employeur envers les EPI

Résumé. L'employeur doit s'occuper de la mise à disposition, du nettoyage et de l'entretien des équipements de protection individuelle (EPI) pour assurer leur conformité et leur vérification périodique.

La mise à disposition, les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance des EPI relèvent de la responsabilité de l'employeur. Ce dernier doit s'assurer de leur conformité aux normes européennes précitées et veiller à ce qu'ils soient vérifiés périodiquement, conformément aux instructions du fabricant, par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'entreprise.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Date limite d'application des règles de sécurité maritime

Résumé. Cet article fixe la date d'application des règles de sécurité pour les équipements de protection contre la noyade jusqu'à fin 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur les équipements de sécurité maritime

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les équipements de protection contre la noyade, valable jusqu'en 2019.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

ARRÊTÉ du 24 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6