ARRÊTÉ du 24 avril 2014

Article 4

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Article 4

La mise à disposition, les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance des EPI relèvent de la responsabilité de l'employeur. Ce dernier doit s'assurer de leur conformité aux normes européennes précitées et veiller à ce qu'ils soient vérifiés périodiquement, conformément aux instructions du fabricant, par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'entreprise.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Responsabilité de l'employeur envers les EPI

Résumé. L'employeur doit s'occuper de la mise à disposition, du nettoyage et de l'entretien des équipements de protection individuelle (EPI) pour assurer leur conformité et leur vérification périodique.

La mise à disposition, les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance des EPI relèvent de la responsabilité de l'employeur. Ce dernier doit s'assurer de leur conformité aux normes européennes précitées et veiller à ce qu'ils soient vérifiés périodiquement, conformément aux instructions du fabricant, par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'entreprise.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

Source : Légifrance