En vigueur depuis le 18 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite d'application des règles de sécurité maritime
Résumé. Cet article fixe la date d'application des règles de sécurité pour les équipements de protection contre la noyade jusqu'à fin 2019.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.