ARRÊTÉ du 24 avril 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Date limite d'application des règles de sécurité maritime

Résumé. Cet article fixe la date d'application des règles de sécurité pour les équipements de protection contre la noyade jusqu'à fin 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

Source : Légifrance