Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 avril 2014

modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur la santé publique

Résumé. Un arrêté modifie un précédent arrêté pour mieux organiser l'application des règles de santé publique.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées), L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) et R. 1435-9-1 (Contrat de début d'exercice pour les médecins dans les zones sous-dotées) à R. 1435-9-17 (Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 (Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoption) et L. 722-8 (Allocations pour maternité et adoption dans la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 14 août 2013 (Contrat pour l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique (Contrat type pour les médecins généralistes débutants) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 août

Résumé. L'arrêté du 14 août 2013 est modifié par l'arrêté du 24 avril 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 2013Art.
- Arrêté du 14 août 2013
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 août

Résumé. L'arrêté du 14 août 2013 est modifié par l'arrêté du 24 avril 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 2013Art.
- Arrêté du 14 août 2013
Art. null

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014

Arrêté du 24 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3