Article R1435-9-6
Abrogé depuis le 2020-12-25
Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.
1 version
Code de la santé publique
Article R1435-9-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 août 2013
Abrogé le vendredi 25 décembre 2020
Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.