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Arrêté du 24 avril 2012

modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission administrative en réduisant le nombre de représentants et en ajoutant des officiers de protection, avec une application prévue lors du prochain renouvellement.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 (Gouvernance et critères des pays d'origine sûrs pour l'asile) et L. 722-2 (Procédure simplifiée pour l'éloignement des étrangers) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 modifié portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrête :

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire modifie sa composition en réduisant le nombre de représentants et en ajoutant des officiers de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Exécution d'un arrêté sur les réfugiés

Résumé. Un arrêté confie au directeur de l'Office français de protection des réfugiés la tâche de le mettre en application.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

à l'immigration et à l'intégration,

S. Fratacci

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Arrêté du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3