Créé le 5 mai 2012
Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.
Arrêté du 24 avril 2012
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012
Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.