Arrêté du 24 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance