Arrêté du 24 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 1995

Art. 2

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire modifie sa composition en réduisant le nombre de représentants et en ajoutant des officiers de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 1995
Art. 2

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