Abrogé7 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 2
Créé le 5 janvier 2009
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 214-13 du code monétaire et financier est fixée à 2, 5 points.
Arrêté du 18 décembre 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 mai 2009
Abrogé parArrêté du 24 avril 2009art. 2
En vigueur du lundi 5 janvier 2009 au mercredi 6 mai 2009