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Arrêté du 24 août 2018

Article 1

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Article 1

L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est European Energy Exchange AG.

La désignation est prononcée jusqu'au 30 septembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024

L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est European Energy Exchange AG.

La désignation est prononcée jusqu'au 30 septembre 2024.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au vendredi 4 octobre 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Désignation d'un organisme pour la gestion des garanties d'origine

En résumé. La durée de désignation de l'organisme European Energy Exchange AG pour gérer les garanties d'origine d'électricité renouvelable est prolongée jusqu'au 30 septembre 2024.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 1 : Désignation d'un organisme pour la gestion des garanties d'origine

En résumé. La durée de désignation de l'organisme European Energy Exchange AG pour la gestion des garanties d'origine a été modifiée, passant d'une durée fixe de cinq ans à une période allant jusqu'au 30 juin 2024.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2019art. 1 : Changement d'organisme pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable

En résumé. L'organisme responsable de la gestion des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable a été changé, passant de Powernext à European Energy Exchange AG.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance