Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2024 - art. 2
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est European Energy Exchange AG.
La désignation est prononcée jusqu'au 30 septembre 2024.