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Arrêté du 24 août 2018

Article 4

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Article 4

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :

  • pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
  • pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :

  • pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
  • pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 4 octobre 2024

Source : Légifrance