Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale. pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est European Energy Exchange AG.
La désignation est prononcée jusqu'au 30 septembre 2024.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine)Art. 1Désignation de Powernext pour les garanties d'originePowernext est désigné pour gérer les garanties d'origine de l'électricité renouvelable pendant cinq ans. du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 1 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale., et à 10 euros hors taxes par an et par installation de production demandant à bénéficier de garanties d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :
- pour l'émission ou l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour le transfert ou l'exportation de garanties d'origine, à 0,5 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine)Art. 1Désignation de Powernext pour les garanties d'originePowernext est désigné pour gérer les garanties d'origine de l'électricité renouvelable pendant cinq ans. du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :
- pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024
A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine)Art. 1Désignation de Powernext pour les garanties d'originePowernext est désigné pour gérer les garanties d'origine de l'électricité renouvelable pendant cinq ans. met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine)Art. 1Désignation de Powernext pour les garanties d'originePowernext est désigné pour gérer les garanties d'origine de l'électricité renouvelable pendant cinq ans. sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.
Créé le 18 mai 2022 · Abrogé le 5 octobre 2024
Les transferts techniques sont définis comme les transferts ou les imports à destination d'un compte détenu ou géré par une chambre de compensation ou par une plateforme d'échanges associée dans le cadre de son activité de comptabilité des créances et des obligations, la livraison et le nantissement des échanges. Les transferts techniques réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale. sont exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable)Art. 3Tarifs des services de garanties d'origine pour l'électricité renouvelableLes tarifs pour les services de gestion des garanties d'origine de l'électricité renouvelable sont fixés avec une part fixe et une part variable par mégawattheure. du présent arrêté.
Les transferts, imports ou exports réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale. dans le but de rétrocéder au vendeur initial les garanties d'origine non vendues lors d'une session d'enchère sont également exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable)Art. 3Tarifs des services de garanties d'origine pour l'électricité renouvelableLes tarifs pour les services de gestion des garanties d'origine de l'électricité renouvelable sont fixés avec une part fixe et une part variable par mégawattheure. du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.