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Arrêté du 24 août 2018

Article 5 bis

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Article 5 bis

Les transferts techniques sont définis comme les transferts ou les imports à destination d'un compte détenu ou géré par une chambre de compensation ou par une plateforme d'échanges associée dans le cadre de son activité de comptabilité des créances et des obligations, la livraison et le nantissement des échanges. Les transferts techniques réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) sont exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de gestion des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) du présent arrêté.
Les transferts, imports ou exports réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) dans le but de rétrocéder au vendeur initial les garanties d'origine non vendues lors d'une session d'enchère sont également exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de gestion des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2024

Créé le 18 mai 2022 · Abrogé le 5 octobre 2024

Les transferts techniques sont définis comme les transferts ou les imports à destination d'un compte détenu ou géré par une chambre de compensation ou par une plateforme d'échanges associée dans le cadre de son activité de comptabilité des créances et des obligations, la livraison et le nantissement des échanges. Les transferts techniques réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) sont exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de gestion des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) du présent arrêté.
Les transferts, imports ou exports réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) dans le but de rétrocéder au vendeur initial les garanties d'origine non vendues lors d'une session d'enchère sont également exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 (Tarifs des services de gestion des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) du présent arrêté.

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