La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-3 (Conditions pour l'agrément des fédérations sportives)Art. R.131-3Conditions pour l'agrément des fédérations sportivesPour obtenir un agrément, les fédérations sportives doivent respecter des règles démocratiques, avoir un règlement disciplinaire conforme et promouvoir les valeurs républicaines., R. 131-36 (Publication et entrée en vigueur des règlements fédéraux)Art. R.131-36Publication et entrée en vigueur des règlements fédérauxLes règlements des fédérations sportives sont publiés en ligne gratuitement et entrent en vigueur à la date indiquée ou le lendemain de leur mise en ligne. et A. 131-3 (Accessibilité des règlements sportifs)Art. A.131-3Accessibilité des règlements sportifsLes règles des fédérations sportives doivent être accessibles en ligne tant qu'elles sont valides. à A. 131-6 (Accessibilité des règlements sportifs)Art. A.131-6Accessibilité des règlements sportifsLes règlements des fédérations sportives doivent être accessibles en ligne et hors ligne, sans logiciel spécial., ensemble son annexe I-5 ;
Vu le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 (Modernisation des règles du sport)Modernisation des règles du sportCe décret modernise les règles du sport en France, notamment en rendant les règlements des fédérations accessibles en ligne gratuitement et en simplifiant certaines procédures comme l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif. modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles 1er, 2 et 9,
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