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Arrêté du 24 août 2017

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des points d'emploi dans les cours et tribunaux

Résumé. Un arrêté du 24 août 2017 modifie les points attribués à certains emplois dans les cours et tribunaux, et désigne des responsables pour sa mise en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

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Modification des points attribués aux emplois judiciaires

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de points attribués à différents emplois dans les cours et tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2008Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 3 janvier 2008
Art. Annexe
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Modification des points attribués aux emplois judiciaires

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de points attribués à différents emplois dans les cours et tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2008Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 3 janvier 2008
Art. Annexe
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 24 août 2017 modifie l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. Annexe

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 24 août 2017 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Arrêté du 24 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4