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Arrêté du 24 août 2016

relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé15 mai 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 (Financement des associations familiales) et R. 211-14 (Utilisation et répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales),

Arrêtent :

Créé le 7 septembre 2016 · Abrogé le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conventions d'objectifs des associations familiales

Résumé. Les conventions entre associations familiales doivent suivre un modèle précis et respecter des règles strictes pour les actions menées.

Les conventions d'objectifs conclues entre l'Union nationale des associations familiales et les unions départementales des associations familiales sont conformes au modèle type mentionné à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation et répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales) annexé au présent arrêté.
Les conventions d'objectifs mentionnées au précédent alinéa satisfont aux règles suivantes :

  • les actions conventionnelles appartiennent aux domaines d'action mentionnés à l'annexe 0 « Domaines d'actions » du modèle type de convention et sont définies selon les modèles décrits aux annexes I.I.I à I.IV.IV du modèle type de convention ; les actions conventionnelles, qui ne sont pas définies par les annexes I.I.I à I.IV.IV, sont décrites selon le modèle décrit à l'annexe I.IV.V ; les annexes sont exhaustives et limitatives ; tout ajout ou retrait éventuel d'une action ne peut être opéré que par voie d'avenant à la convention ;
  • hors en 2016 l'action décrite à l'annexe I.I.VI du modèle type de convention, le nombre d'actions conventionnelles menées simultanément ne peut être supérieur à 4 et le nombre maximum d'actions conventionnelles menées sur la durée totale de la convention ne peut être supérieur à 5 ;
  • les actions conventionnelles répondent à un besoin non pourvu ou insuffisamment pourvu sur le territoire ciblé et dont la pertinence doit être démontrée. Ainsi, les unions départementales des associations familiales s'appuient sur les besoins locaux identifiés à partir, par exemple, des schémas directeurs d'analyses des besoins sociaux quand ils existent, de diagnostics ou études réalisés par les unions départementales des associations familiales ou par d'autres acteurs locaux dont les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales ;
  • les unions départementales des associations familiales interviennent en subsidiarité des actions mises en œuvre par les associations adhérentes, et sont incitées à mener des actions en lien avec elles, voire en accompagnement et en soutien ;
  • les unions départementales des associations familiales recherchent des cofinancements pour le lancement ou le développement de leurs actions conventionnelles et sont tenues de rendre compte de leur démarche dans les évaluations annuelles.

- la convention comprend pendant toute sa durée, au moins une action conventionnelle choisie parmi les « actions d'accompagnement des parents et réseaux d'entraide entre familles » décrites aux annexes I.I.I à I.I.VI du modèle type de convention.
  • les partenaires locaux concernés par les actions conventionnelles envisagées par les unions départementales des associations familiales, notamment les partenaires du schéma départemental des services aux familles, sont consultés par tout moyen sur ces projets d'action ;
  • les actions conventionnelles poursuivent un objectif de développement des compétences des salariés et des bénévoles impliqués dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions conventionnelles.

Le modèle type de la convention d'objectifs mentionné à l'alinéa 1er du présent article sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un arrêté sur les conventions UNAF/UDAF

Résumé. L'arrêté de 2013 concernant les conventions entre l'UNAF et les UDAF est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 7 septembre 2016 · Abrogé le 15 mai 2022

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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la cohésion sociale et de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2016 confie à deux directeurs l'exécution d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service adjointe,

C. Tagliana

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du mercredi 7 septembre 2016 au samedi 14 mai 2022

Arrêté du 24 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3