Créé le 2 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de vérification des enregistrements au répertoire FINESS
Résumé. Les services de santé en ligne doivent vérifier que les organisations de santé sont bien enregistrées dans le répertoire FINESS.
Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, qui proposent des services numériques en santé à des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaires, médico-social et social ou qui y référencent des données les concernant, ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces personnes morales au répertoire « FINESS », dans les conditions prévues à l'article 5.
Les conditions de cette vérification sont précisées par le référentiel prévu à l'article L. 1470-2 du code de la santé publique.