Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des personnes habilitées et limitation des droits
Résumé Les personnes autorisées à accéder au répertoire sont informées de l'utilisation de leurs données et de leurs droits, mais elles ne peuvent pas s'y opposer pour des raisons de santé publique.
Les personnes habilitées à accéder au répertoire visées au a du 2° de l'article 4 sont informées par l'Agence du numérique en santé, au moment de leur enrôlement, de l'existence d'un traitement de données les concernant et des modalités d'exercice de leur droit d'accès, de rectification et de leur droit à la limitation.
En raison des objectifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique assignés au répertoire FINESS, et en application de l'article 23 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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