Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-2-2Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes départements doivent transmettre au ministre de la justice des informations sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de répartir équitablement ces accueils entre les départements., L. 223-2 (Accord des parents pour la prise en charge de l'enfant)Art. L.223-2Accord des parents pour la prise en charge de l'enfantLes parents doivent donner leur accord pour que leur enfant soit pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sauf en cas d'urgence. et R. 221-15 (Création d'un comité pour la protection des mineurs)Art. R.221-15Création d'un comité pour la protection des mineursUn comité de suivi est créé pour superviser l'accueil et l'orientation des mineurs privés de protection familiale, avec des missions de coordination et d'évaluation. ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance)Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfanceLa loi renforce la protection des enfants en améliorant la coordination des services, les signalements et le suivi des enfants en danger. relative à la protection de l'enfant, notamment ses articles 43, 48 et 49 ;
Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 (Décret sur la gestion du fonds national pour la protection de l'enfance)Décret sur la gestion du fonds national pour la protection de l'enfanceCe décret organise un fonds pour aider les départements à protéger les enfants, en précisant comment il est géré, financé et réparti. modifié relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familiale)Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familialeCe décret établit des règles pour accueillir et évaluer les enfants sans protection familiale, avec des exceptions pour certains territoires d'outre-mer. pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-2-2Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes départements doivent transmettre au ministre de la justice des informations sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de répartir équitablement ces accueils entre les départements. et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familiale)Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familialeCe décret établit des règles pour accueillir et évaluer les enfants sans protection familiale, avec des exceptions pour certains territoires d'outre-mer. relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Arrêtent :