Arrêté du 23 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est un organe de concertation entre l'Etat, les départements et les principaux acteurs œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse. Il assure les missions prévues par les dispositions du II de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles (Création d'un comité pour la protection des mineurs).
Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est désigné comme étant le « comité de suivi » dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2016

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Création d'un comité pour protéger les enfants sans famille

Résumé. Un comité suit la protection des enfants sans famille pour coordonner les actions entre l'État, les départements et les associations.

Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est un organe de concertation entre l'Etat, les départements et les principaux acteurs œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse. Il assure les missions prévues par les dispositions du II de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles (Création d'un comité pour la protection des mineurs).
Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est désigné comme étant le « comité de suivi » dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2016

Source : Légifrance