Arrêté du 23 septembre 2016

Article 3

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Article 3

I. - Le comité de suivi est placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Le président fixe l'ordre du jour du comité de suivi. Il peut inviter à participer aux séances du comité toute personne extérieure dont l'audition ou la présence est utile aux travaux.
III. - Le comité de suivi se réunit au moins une fois par quadrimestre en séance plénière sur convocation de son président.
Le délai de convocation est fixé, sauf urgence, à cinq jours au moins avant la date de la réunion du comité de suivi.
IV. - Le secrétaire du comité de suivi est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le secrétaire est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance.
Le responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire présente son rapport d'activité.
V. - Les fonctions de membre du comité de suivi sont exercées à titre gratuit.
Les membres désignés au titre des paragraphes III, IV (1°) et V de l'article 2 (Création d'un comité pour la protection des enfants) du présent arrêté peuvent se faire rembourser par l'Etat leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2016

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Organisation et fonctionnement du comité de suivi

Résumé. Le comité de suivi, placé sous l'autorité du ministre de la justice, se réunit régulièrement pour discuter des mineurs privés de protection familiale.

I. - Le comité de suivi est placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Le président fixe l'ordre du jour du comité de suivi. Il peut inviter à participer aux séances du comité toute personne extérieure dont l'audition ou la présence est utile aux travaux.
III. - Le comité de suivi se réunit au moins une fois par quadrimestre en séance plénière sur convocation de son président.
Le délai de convocation est fixé, sauf urgence, à cinq jours au moins avant la date de la réunion du comité de suivi.
IV. - Le secrétaire du comité de suivi est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le secrétaire est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance.
Le responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire présente son rapport d'activité.
V. - Les fonctions de membre du comité de suivi sont exercées à titre gratuit.
Les membres désignés au titre des paragraphes III, IV (1°) et V de l'article 2 (Création d'un comité pour la protection des enfants) du présent arrêté peuvent se faire rembourser par l'Etat leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2016

Source : Légifrance