JORF n°0224 du 25 septembre 2016

Article 4

Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.