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ARRÊTÉ du 23 septembre 2015

fixant la composition du jury des examens professionnalisés réservés pour le recrutement des secrétaires administratif(ve)s d'administration de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication

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Organisation des jurys d'examens pour secrétaires administratifs au ministère de la culture

Résumé. Un arrêté de 2015 organise les jurys pour les examens de recrutement des secrétaires administratifs spécialisés dans le ministère de la culture.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-419 du 22 mai 2013 (Recrutement d'agents contractuels dans la culture) modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des services du ministre chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information modifié par l'arrêté du 2 novembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 (Règles d'organisation des examens pour la fonction publique) modifié fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Composition du jury pour les examens de recrutement des secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2015 définit la composition du jury pour les examens de recrutement des secrétaires administratifs spécialisés dans le traitement de l'information au ministère de la culture.

La composition du jury des examens professionnalisés réservés pour le recrutement des secrétaires administratif(ve)s d'administration de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication est définie par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Composition d'un jury pour des examens professionnels

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2015 précise la composition d'un jury pour des examens professionnels dans le ministère de la culture.

Le jury est nommé par arrêté de la ministre de la culture et de la communication. Le jury est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de la culture et de la communication et appartenant à un corps classé au moins en catégorie A.
Outre le président, le jury comprend :

  • un membre choisi parmi un des corps classés en catégorie A ou en catégorie B ;
  • au moins une personnalité qualifiée, fonctionnaire ou non.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Rôle des examinateurs et correcteurs dans les examens

Résumé. Des examinateurs et correcteurs spécialisés peuvent aider à préparer ou corriger les épreuves d'un examen, mais ils ne votent pas.

Des examinateurs et des correcteurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté de la ministre chargée de la culture pour participer à l'élaboration ou à la correction des épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.

En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Désignation d'un remplaçant pour le président du jury

Résumé. L'arrêté prévoit un remplaçant pour le président du jury si celui-ci ne peut pas assurer sa fonction.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du ministère de la culture et de la communication désigne une personne pour s'occuper de sa mise en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Chérie

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015

ARRÊTÉ du 23 septembre 2015
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