Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Article 7

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Article 7

I.-Les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels), la nature des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l'autorité dont relève le corps concerné.
Le recrutement dans un corps relevant des dispositions de l'article 5 (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique) du présent décret s'effectue au vu des titres des candidats. Il peut être complété d'épreuves.
II.-Le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné fixe les conditions d'organisation de ces recrutements et nomme les membres du jury.
III.-Les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
IV.-Les listes complémentaires sont établies et utilisées, pour chaque corps, conformément aux dispositions qui régissent dans chaque département ministériel, établissement public ou autorité publique l'établissement et l'utilisation des listes complémentaires pour les concours organisés au titre de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Organisation des examens et concours réservés dans la fonction publique

Résumé. Le décret précise les règles d'organisation des examens et concours réservés pour l'accès à certains corps de la fonction publique, en détaillant les épreuves, la sélection des candidats et l'établissement des listes d'aptitude.

I.-Les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels), la nature des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l'autorité dont relève le corps concerné.
Le recrutement dans un corps relevant des dispositions de l'article 5 (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique) du présent décret s'effectue au vu des titres des candidats. Il peut être complété d'épreuves.
II.-Le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné fixe les conditions d'organisation de ces recrutements et nomme les membres du jury.
III.-Les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
IV.-Les listes complémentaires sont établies et utilisées, pour chaque corps, conformément aux dispositions qui régissent dans chaque département ministériel, établissement public ou autorité publique l'établissement et l'utilisation des listes complémentaires pour les concours organisés au titre de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance