Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurisation des données électorales
Résumé. Après un vote, les résultats et les listes sont automatiquement protégés et conservés de manière sécurisée.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de dépouillement des votes électroniques
Résumé. Le dépouillement des votes électroniques se fait après vérification et scellement du système, en présence du président du bureau de vote.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote qui détiennent des clés de scellement/chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en descellant le système de vote puis en activant les clés de scellement/chiffrement mentionnées à la section 1. La présence du président du bureau de vote ou de son suppléant est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés. Pour chaque bureau, les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide de deux clés de scellement/chiffrement. Le dépouillement ne peut commencer qu'après accomplissement des formalités requises, le cas échéant, par l'article 25 (Conservation et destruction des données de vote électronique)Art. 25Conservation et destruction des données de vote électroniqueLes fichiers et matériels de vote électronique sont conservés sous scellés jusqu'à la fin des recours possibles, puis détruits sauf certains documents comme les listes de candidats.. Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système. Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique. Le système de vote électronique par internet est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase.
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Procédure après le vote électronique
Résumé. Après la fin du vote en ligne, on vérifie les votes et on sépare ceux qui ont aussi voté par correspondance.
Dès la clôture du vote électronique par internet, la liste d'émargement du vote électronique est éditée. Si le vote par correspondance est autorisé, le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique par internet. Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote électronique par internet. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et seul est pris en compte le vote électronique par internet.
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Conservation et destruction des données de vote électronique
Résumé. Les fichiers et matériels de vote électronique sont conservés sous scellés jusqu'à la fin des recours possibles, puis détruits sauf certains documents comme les listes de candidats.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. Aussi, la Caisse des dépôts et consignations ou son prestataire conservent sous scellés dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques)Art. L.212-2Tri des archives publiquesLes archives publiques sont triées après leur utilisation pour garder celles qui ont de l'importance et jeter celles qui n'en ont plus. et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles)Art. L.212-3Tri des archives publiques avec données personnellesLes archives publiques contenant des données personnelles sont triées après une certaine durée pour conserver celles qui ont de l'importance et supprimer les autres. du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles)Art. 6Interdiction de traiter certaines données sensiblesLa loi interdit de traiter des données sensibles comme l'origine raciale, les opinions politiques ou la santé, sauf exceptions prévues par la loi. les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu'à l'épuisement des délais contentieux. Au terme de ce délai et si aucune action contentieuse n'a été engagée, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidature et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
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Accès et rectification des données de vote en ligne
Résumé. Les électeurs peuvent demander à voir et corriger leurs informations de vote en ligne auprès du service organisé pour le scrutin.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée.
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Exécution d'un arrêté sur le vote électronique
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 2 octobre 2014 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles de vote électronique, en assurant la sécurité et la transparence des opérations.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.