Abrogé30 août 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 3 octobre 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 août 2020
Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 43
En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020