Abrogé30 août 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 3 octobre 2014
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.