ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 26

Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 août 2020

Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 43

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020