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Arrêté du 23 septembre 2003

relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Abrogé1 août 2014
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Sécurité ;

Vu la demande de la société Héli Sécurité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 juillet 2003,

Arrête :

Abrogé1 août 2014

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des dispositions liées à une licence d'exploitation

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent que si la licence d'une société d'hélicoptères est toujours valable.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Sécurité par arrêté du 5 juin 2001 susvisé est en cours de validité.

Abrogé1 août 2014

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014

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Exploitation de services aériens par une société

Résumé. Une société peut exploiter des vols sous certaines conditions, en respectant les règles européennes et françaises.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens), paragraphe 1, et de ses articles 4 (Conditions d'exploitation des services aériens réguliers), 6 (Rôle du directeur général de l'aviation civile), 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Abrogé1 août 2014

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014

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Autorisation d'exploitation de services aériens

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'exploiter des vols non réguliers en Europe et en Méditerranée, ainsi que des vols réguliers sur la ligne Nice-Monaco, sous certaines conditions.

I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est également autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
Nice-Monaco (jusqu'au 31 juillet 2014).

Abrogé1 août 2014

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014

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Conditions d'exploitation des services aériens réguliers

Résumé. Une société doit offrir un bon service de transport de passagers et peut perdre son autorisation si elle ne respecte pas les délais ou interrompt son service.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens)-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens)-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Abrogé1 août 2014

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014

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Annulation d'un arrêté sur les transports aériens

Résumé. Un arrêté de 2001 concernant les services de transport aérien de la société Héli Sécurité est annulé.

L'arrêté du 5 juin 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien pour la société Héli Sécurité est abrogé.

Abrogé1 août 2014

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 1 août 2014

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté donne au directeur général de l'aviation civile la responsabilité de mettre en œuvre les règles pour Héli Sécurité, une compagnie aérienne.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur des entreprises

de transport aérien,

B. Fulda

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au jeudi 31 juillet 2014

Arrêté du 23 septembre 2003
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