Art. 1er. - Il est institué auprès de la Réunion des musées nationaux une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement suivantes, relatives au patrimoine immobilier de l'établissement:
- gardiennage;
- entretien;
- fournitures diverses;
- honoraires et frais de procédure;
- honoraires de gestion.
Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de cette régie d'avances les dépenses relatives aux travaux de réhabilitation des immeubles locatifs de la Réunion des musées nationaux, y compris les honoraires correspondants. Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de cette régie d'avances les impôts et taxes afférents aux immeubles locatifs de la Réunion des musées nationaux.

Art. 2. - Le montant maximal des dépenses visées à l'article 1er,
susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de cette régie d'avances, est fixé à 300 000 F par opération.

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur est fixé à 500 000 F.

Art. 4. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans un délai fixé par le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux et au minimum une fois par trimestre.

TITRE II

REGIES DE RECETTES

Art. 5. - Il est institué auprès de la Réunion des musées nationaux une régie de recettes pour l'encaissement des produits de son patrimoine immobilier locatif suivants:
- loyers, charges et autres accessoires aux loyers;
- taxes et redevances dues par les locataires et versées au Trésor par l'intermédiaire de la Réunion des musées nationaux, y compris le droit de bail;
- dépôts de garantie.

Art. 6. - Les recettes sont encaissées par le régisseur dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 7. - Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur est fixé par décision prise par le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux.

Art. 8. - Le régisseur verse à l'agent comptable les produits recouvrés par ses soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par décision prise par le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux et au minimum une fois par mois.

Art. 9. - Le régisseur justifie à l'agent comptable une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE D'AVANCES

ET A LA REGIE DE RECETTES

Art. 10. - La société anonyme d'économie mixte Société nationale immobilière, dont le siège social est fixé à Montpellier (Hérault), 125,
avenue de Lodève, mandataire de gestion des immeubles locatifs de la Réunion des musées nationaux, est nommée régisseur d'avances et régisseur de recettes.

Art. 11. - Le régisseur est autorisé à reconstituer l'avance qui lui est accordée par prélèvement sur les produits qu'il est autorisé à recouvrer dans le cadre de la régie de recettes, après autorisation de l'agent comptable de la Réunion des musées nationaux lors de l'acceptation des pièces justificatives de dépenses.
En fin d'année, le régisseur établit, en sus des obligations comptables qui lui incombent, le décompte de l'ensemble des recettes et des dépenses réalisées, conformément aux dispositions prévues dans la convention liant la Réunion des musées nationaux et la Société nationale immobilière.

Art. 12. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.