JORF n°231 du 5 octobre 1994

Art. 6. - Les recettes sont encaissées par le régisseur dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Art. 6. - Les recettes sont encaissées par le régisseur dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.