JORF n°231 du 5 octobre 1994

Art. 5. - Il est institué auprès de la Réunion des musées nationaux une régie de recettes pour l'encaissement des produits de son patrimoine immobilier locatif suivants:
- loyers, charges et autres accessoires aux loyers;
- taxes et redevances dues par les locataires et versées au Trésor par l'intermédiaire de la Réunion des musées nationaux, y compris le droit de bail;
- dépôts de garantie.


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Version 1

Art. 5. - Il est institué auprès de la Réunion des musées nationaux une régie de recettes pour l'encaissement des produits de son patrimoine immobilier locatif suivants:

- loyers, charges et autres accessoires aux loyers;

- taxes et redevances dues par les locataires et versées au Trésor par l'intermédiaire de la Réunion des musées nationaux, y compris le droit de bail;

- dépôts de garantie.