Art. 5. - Il est institué auprès de la Réunion des musées nationaux une régie de recettes pour l'encaissement des produits de son patrimoine immobilier locatif suivants:

• loyers, charges et autres accessoires aux loyers;
• taxes et redevances dues par les locataires et versées au Trésor par l'intermédiaire de la Réunion des musées nationaux, y compris le droit de bail;
• dépôts de garantie.